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Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

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Feuille 1 : Le cadre juridique Algérien en matière d'arbitrage international Par chems-eddine. C'est le principe de l'exception avec souveraineté. Le contexte de l'époque était particulier D'abord, l'Algérie sortait d'une longue période coloniale durant laquelle le bon algérien et les juridictions chargées avec l'appliquer furent totalement discréditées par celles et ceux qui allaient recouvrer sien indépendance. Les raisons étaient multiples, cependant les principales causes de ce expulsion étaient liées à l'esprit colonialiste lequel prédominait et la rupture totale par les us et coutumes de l'Algérie.

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